Ce document rapporte un exemple d'application de quelques concepts de la statistique descriptive sur l'utilisation de la réserve parlementaire par les  députés.

Réserve parlementaire

La publication des déclarations des députés concernant leur utilisation de la réserve parlementaire en 2014 sur le site https://www.regardscitoyens.org/wp-content/uploads/data/ constitue a priori une ressource importante pour dynamiser la vie démocratique (transparence et concertation) et améliorer l‘efficacité de l’État (meilleur pilotage des politiques publiques...).

Le portail data.gouv.fr, qui référence les données ouvertes au public ainsi que les réutilisations faites de ces données, compte de nombreux exemples d’associations réutilisant des données publiques ou contribuant elles-mêmes à la production de données d’intérêt général.

L'objet de ce chapitre est de montrer comment l'utilisation de quelques concepts de base de la statistique peuvent aider à questionner les a priori évoqués au premier paragraphe.

Le chapitre comprend troisparties. La première partie présente les informations fournies par le site "regardscitoyens.org" et quelques statistiques descriptives des subventions distribuées par les députés. La deuxième partie présente quelques statistiques sur les objectifs des subventions distribuées et les programmes politiques confortés. La troisième partie présente les informations fournies par l'UNEDIC et décrit les correspondances existant entre les subventions allouées par les députés et les caractéristiques socio-économiques des territoires qui en ont bénéficié.

1. Statistiques descriptives des subventions distribuées

11. Description des informations

Les déclarations des députés concernant l'utilisation de la réserve parlementaire (⁹) se présentent sous la forme d'un tableau qui comprend 13 689 lignes (les déclarations des députés) et 11 colonnes (les descripteurs des déclarations : le bénéficiaire de la subvention, son adresse postale, la nature du projet subventionné, le montant de la subvention allouée, le parlementaire transmetteur, son groupe politique, des liens vers des données relatives aux parlementaires ....

12. Analyse statistique des informations

Du point de vue statistique, ce tableau peut être vu comme une collection de 11 séries de valeurs -- ou 11 "distributions" : 10 séries de valeurs qualitatives-- le bénéficiaire de la subvention, son adresse postale, la nature du projet subventionné ... dont les valeurs sont discrètes, auxquelles s'ajoute une série de valeurs quantitatives (mesures), le montant des subventions, dont la valeur est continue.

121. Statistiques descriptives du montant des subventions

Comme toute mesure, le montant des subventions peut se caractériser par un total, un minimum et un maximum ("étendue"), une médiane, une moyenne arithmétique, un écart-type et des quartiles.La médiane et la moyenne arithmétique caractérisent le centre de la distribution d'une mesure. L'étendue ("min-max"), l'écart-type et les quartiles caractérisent la dispersion de la distribution d'une mesure.

La médiane s'établit à 3 000 €t, ce qui indique que les bénéficiaires qui ont perçu moins de 3 000 € sont aussi nombreux que ceux qui ont perçu plus de 3 000 €. Mais la moyenne arithmétique des subventions s'élève à 6 096 €, ce qui indique que les bénéficiaires qui ont perçu plus de 3000 € ont perçu, ensemble, beaucoup plus de la moitié du total des subventions. Autrement dit, la distribution du montant des subventions n'est pas symétrique.

Le coefficient de variation σ/m = 1.67 confirme la grande dispersion des valeurs de la série. Les quartiles confirment cette information et précisent l'asymétrie de la distribution.

Q1 s'établit à 1500 € et SQ1 à 3231949 €, ce qui indique que 25 % des bénéficiaires ont reçu moins de 1500 € et n'ont perçu ensemble que 4% du total des subventions allouées.

Q2 s'établit à 3000 € et SQ2 à 8514951 €, ce qui indique que 50% des bénéficiaires ont reçu moins de 3000 € et ont perçu ensemble seulement 11% du toal des subventions allouées.

Q3 s'établit à 7000 € et SQ3 à 53 488 954 €, ce qui signifie que 25% des bénéficiaires ont reçu plus de 7000 € et ont perçu ensemble 67% du total des subventions allouées (¹⁰).

Le cumul des subventions perçues par les bénéficiaires appartenant à l'interquartile (Q1-Q3) s'établit à 23 368 655 €, ce qui signifie que les bénéficiaires qui ont reçu entre 1500 et 7000 €.-- qui représentent 50% des bénéficiaires -- ont perçu ensemble 29% du total des subventions allouées.

122. Statistiques descriptives des variables discrètes.

Les séries de valeurs qualitatives (le bénéficiaire de la subvention, son adresse postale, la nature du projet subventionné, le parlementaire transmetteur, son groupe politique, des liens vers des données relatives aux parlementaires ....) se caractérisent essentiellement par leur mode (la valeur la plus fréquente de la série). Mais le mode présente assez peu d'intérêt dans notre cas.

En revanche, il est intéressant d'analyser les correspondances qui existent entre le montant des subventions et le groupe parlementaire auquel appartiennent les députés qui les ont octroyées (sources des subventions),  entre le montant des subventions et la nature du projet subventionné (objectif des subventions),  ainsi qu'entre le montant des subventions et la localisation des bénéficiaires (géographie des subventions). Ces trois analyses sont décrites dans les chapitres suivants.

1. Groupes politiques et subventions

Chaque député a en moyenne distribué 135 000 € de subventions, sans différence significative selon le groupe parlementaire auquel il appartient (UMP, UDI, SRC, EELV, RRDP, GDR).

En revanche, les subventions attribuées par les députés appartenant aux groupes SRC, RRDP et surtout GDR sont en moyenne beaucoup plus élevées que celles attribuées par les députés des groupes UMP, UDI et EELV (respectivement 7800 €, 8800 € et 14200 € contre 4000 €, 4800 € et 5500 €). Autrement dit, avec des ressources similaires, les députés des groupes UMP, UDI et EELV ont "aidé" un plus grand nombre de collectivités que les député des trois autres groupes, lesquels ont "concentré" leurs aides sur un plus petit nombre de cibles..

Enfin, les députés des groupes RRDP et GDR ont en moyenne sensiblement plus soutenu les investissements que le fonctionnement des collectivité (60% des subventions allouées ont été affectés à des investissements), tandis que les députés des autres groupes consacraient environ 55% de leurs subventions à des aides au fonctionnement des collectivités

2. Objectifs des subventions

Attribuées à des organisations ou à des collectivités locale, les subventions sont, à parts égales, des aides à l'investissement ou des subventions de fonctionnement.

La moitié de la réserve parlementaire (43 127 554 €, soit 53,8%) a été affectée à un seul programme : le programme 122-01 – intitulé « concours spécifiques et à administration » dont l'objectif est de « réduire les délais de parution des textes d’application relevant de la responsabilité de la DGCL ». La quasi totalité de cette somme correspond à des subventions d'investissement accordées à des collectivités locales pour financer des équipements (travaux de voirie, aménagements de bâtiments, achats de matériel et de mobilier ...) et ainsi maintenir/développer les activités des entreprises du secteur BTP.

L'autre moitié de la réserve parlementaire a été allouée à des organismes (plus rarement à des collectivités locales), sous forme de subventions de fonctionnement.

L'essentiel des subventions de fonctionnement se répartissent en cinq programmes qui mobilisent 25% de la réserve parlementaire :

• le programme 219-01 (8.3% du total) – dont l'objectif est de « réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive »

• le programme 224-02 (7,5% du total) intitulé «Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », dont l'objectif est de favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l’éducation artistique et culturelle

• les programmes 163-2et 163-4 intitulé « Jeunesse et vie associative » (5% du total), dont les objectifs sont de soutenir le développement de la vie associative dans le champ de l'éducation populaire, et d'améliorer la qualité éducative dans les accueils collectifs de mineurs

• le programme 177-11 - « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (2,2%), dont l'objectif est d'améliorer la qualité et l’efficience de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables

• les programmes 157-1 et 157-4- « Handicap et dépendance » (2,1%), dont les objectifs sontd'accroître l’effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH et de lutter contre les situations de maltraitance des personnes vulnérables

Le dernier quart de la réserve parlementaire a été distribué au travers de plus de 70 programmes (cf tableau1 en Annexe).

3. Géographie des subventions

L'intérêt d'analyser les correspondances qui existent entre le montant des subventions et l'adresse des bénéficiaires, réside dans la possibilité d'analyser ainsi les correspondances qui existent entre le montant des subventions et les caractéristiques socio-économiques des territoires des bénéficiaires des subventions.

En effet, on peut compléter le tableau des déclarations des députés pardes descripteurs socio-économiques fournis par L'UNEDIC.

Le tableau de l'UNEDIC comprend 3 689 lignes-cantons et plus d'une centaine de colonnes qui décrivent : la population total, l'emploi total, l'emploi des activités de consommation ... dont le Tableau 3 en Annexe de ce document présente un extrait.

La complétion du tableau des déclarations des députés par les descripteurs socio-économiques fournis par l'UNEDIC a été réalisée en deux étapes. La première étape a consisté à regrouper les 13 689 lignes-déclarations du tableau des déclarations des députés en 3 689 lignes-cantons en fonction des indications fournies par l'INSEE sur les correspondances existant entre communes et cantons dans un tableau qui comprend 38 113 lignes-communes et deux descripteurs : le nom des communes et le nom des cantons. La deuxième étape a consisté accoller les colonnes de deux tableaux qui comprennent tous deux 3689 lignes-cantons trié par ordre croissant des noms des cantons : le nouveau tableau des déclarations des députés produit par l'étape précédente et le tableau de l'UNEDIC.

31. Statistiques descriptives de la géographie des subventions

L'analyse de la répartition géographique des subventions allouées par les députés en 2014 (¹¹) indique une forte concentration géographique de la distribution des subventions.

La médiane s'établit à 13 000 €, ce qui indique que les cantons qui ont perçu moins de 13 000 € sont aussi nombreux que ceux qui ont perçu plus de 13 000 €. Mais la moyenne arithmétique des subventions perçues par les cantons s'élève à 23 801 €, ce qui indique que les bénéficiaires qui ont perçu plus de 13000 € ont perçu, ensemble, beaucoup plus de la moitié du total des subventions allouées. Autrement dit, la distribution géographique des subventions n'est pas symétrique.

L'écart-type s'établit à 106 954 €. Rapportée à la moyenne, cette valeur définie le coefficient de variation (CV)de la série: CV = 4.49, ce qui confirme la grande dispersion des valeurs perçues par chaque canton.

Les quartiles confirme cette information et précisent l'asymétrie de la distribution. Le premier quartile (Q1) s'établit à 6 000 € et le cumul SQ1 à 1 815 015 €, ce qui indique que 25 % des bénéficiaires ont reçu moins de 6 000 € et n'ont perçu ensemble que 3.2% du total des subventions allouées.

Le deuxième quartile (Q2) s'établit à 13 000 € et le cumul SQ2 à 7 210 993 €, ce qui indique que 50% des bénéficiaires ont reçu moins de 13 000 € et ont perçu ensemble seulement 12.8% du total des subventions allouées.

Le troisième quartile(Q3) s'établit à 25 895 € et le cumul SQ3 à 37 539 319€, ce qui signifie que 25% des bénéficiaires ont reçu plus de 25 895 € et ont perçu ensemble 67% du total des subventions allouées.

Le cumul des subventions perçues par les bénéficiaires appartenant à l'interquartile (Q1-Q3) s'établit à 23 368 655 €, ce qui signifie que les bénéficiaires qui ont reçu entre 6000 et 25 895 €.-- qui représentent 50% des bénéficiaires -- ont perçu ensemble 30% du total des subventions allouées.

Les pourcentages associés à ces quartiles sont très voisins des pourcentages associés aux quartiles de la distribution initiale (tableau des déclarations), ce qui indique que la distribution des subventions cantonales que nous avons construit (³), est statistiquement représentative de la distribution des déclarations de subventions individuelles.

32. Correspondances entre montant des subventions et économies des territoires

L'analyse des corrélations entre le montant des subventions et les caractéristiques socio-économiques des cantons qui ont reçu ces subventions (Tableau 2)montre que le montant des subventions de fonctionnement varie pratiquement comme le nombre d'habitants des cantons bénéficiaires, et plus spécifiquement comme le nombre d'emplois liés aux activités de consommation de biens et services et aux activités touristiques ou présentielles de ces cantons (un peu moins lorsqu'elles celles-ci sont insensibles aux aménités ou sans influence sur les paysages).

En revanche, le montant des subventions d'investissement se révèle statistiquement quasi-indépendant des caractéristiques socio-économiques des cantons. Il est notamment statistiquement indépendant de l'importance des activités typiquement rurales dans les cantons bénéficiaires (agriculture, foret, pêche, mines).

En outre, corrélations entre le montant des subventions d'investissement ou de fonctionnement et les activités industrielles sont faibles, qu'il s’agisse d'activités constituant la base économique du canton ou non.

Autrement dit, les députés ont attribué tout aussi fréquemment peu ou beaucoup de subventions aux cantons dont les activités basiques sont très développées et fortement exportatrices d'emplois, comme ils ont attribué aussi souvent peu ou beaucoup de subventions aux cantons dont les activités basiques ne suffisent pas à satisfaire les besoins des résidents, et qui, de ce fait, sont fortement dépendants des autres.

La région Auvergne fournit une illustration de la logique qui gouverne la politique de distribution des subventions. En moyenne, les cantons auvergnats sont deux fois moins peuplés et sont économiquement moins développés que le canton moyen national (cf Tableau 4 en Annexe). En 2014, la moitié des 115 cantons qui jouent le rôle de "pôle de services intermédiaires" en Auvergne (cf. Partie 2 de ce document) ont reçu une part de la réserve parlementaire. Comme ils sont deux fois moins peuplés que le canton moyen national, la subvention perçue est40% inférieure à celle perçue par le canton moyen national (13 930 €contre 23 800 €).

Notons toutefois que 72% des subventions sont ici des subventions d'investissement (contre 50% seulement au niveau national) et que les cantons bénéficiaires sont en moyenne moins peuplés et moins développés que le canton moyen auvergnat.

Conclusions

Cette analyse a montré que l'accès aux déclarations d'affectation de la réserve parlementaire en 2014 pourraient constituer une ressource essentielle pour dynamiser la vie démocratique (informer les citoyens et argumenter des discussions), voire améliorer l‘efficacité de l’État (meilleur pilotage des politiques publiques...).

Mais les plupart des déclarations sont inutilisables "en l'état" en raison d'adresses postales de bénéficiaires mal orthographiées ou incomplètement renseignées, ce qui tempère un peu leur potentiel d'information. Leur exploration a nécessité, au préalable, une lourde analyse lexicographique, exécutée par un programme informatique construit à cet effet. Ce premier traitement informatique a permis de "géo-localiser" 7 351 des 13 689 déclarations, qui représentent 70% des 80 089 558 € distribués en 2014.

En outre, l'analyse détaillée des déclarations a fait apparaître l'inadaptation de la codification utilisée pour spécifier l'objet des subventions dans la moitié des cas : l'usage très fréquent du code programme 122 -- qui apparaît comme un code fourre-tout -- affaiblit les conclusions qu'on peut tirer d'une analyse des codes des programmes subventionnés, "en l'état", et limite les perspectives d'amélioration de l‘efficacité de l’État (meilleur pilotage des politiques publiques...) attachées -- a priori -- à la mise en ligne de ces déclarations. L'exploration des objectifs des subventions codés "122" a donc nécessité une deuxième analyse lexicographique -- exécuté par un autre programme informatique spécifique, dont les résultats ont pu être analysés.

Cette analyse montre que le montant des subventions de fonctionnement varie comme le nombre d'habitants des cantons bénéficiaires, et plus spécifiquement comme le nombre d'emplois liés aux activités de consommation de biens et services et aux activités touristiques ou présentielles de ces cantons (un peu moins lorsqu'elles celles-ci sont insensibles aux aménités ou sans influence sur les paysages).

En revanche, le montant des subventions d'investissement se révèle statistiquement quasi-indépendant des caractéristiques socio-économiques des cantons. Il est notamment statistiquement indépendant de l'importance des activités typiquement rurales dans les cantons bénéficiaires (agriculture, foret, pêche, mines).

En outre, les corrélations entre le montant des subventions d'investissement ou de fonctionnement et les activités industrielles sont faibles, qu'il s'agisse d'activités constituant la base économique des cantons ou non. Autrement dit, les députés ont attribué tout aussi fréquemment peu ou beaucoup de subventions aux cantons dont les activités basiques sont très développées et fortement exportatrices d'emplois, comme ils ont attribué aussi souvent peu ou beaucoup de subventions aux cantons dont les activités basiques ne suffisent pas à satisfaire les besoins des résidents, et qui, de ce fait, sont fortement dépendants des autres

Annexe

Tableau 1. Réserve parlementaire et programmes politiques

Tableau 2. Réserve parlementaire et caractéristiques socio-économiques cantonales

Tableau 3. Critères de caractérisation des cantons

Avec:

1) LQ = e_{i /}e / Ei _/ E

e_{i =} Local employment in industry I ; e ₌ Total local employment

Ei ₌ Reference area employment in industry I ; E= Total reference area employment

2)Si Ex < 0 :déficit de biens et services ; si Ex > 0 exportation de biens et services

Tableau 4. Caractéristiques moyennes des cantons auvergnats